Comment contester un excès de vitesse inférieur à 10 km/h ?

Recevoir une amende pour un excès de vitesse minime peut être frustrant. Vous rouliez peut-être à 53 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, et voilà que vous vous retrouvez avec une contravention. Heureusement, il existe des moyens pour contester ce type de verbalisation.

Pour commencer, vérifiez bien la précision du radar utilisé. Les marges d’erreur peuvent jouer en votre faveur. Assurez-vous que les panneaux de signalisation étaient clairement visibles et conformes aux normes en vigueur. En rassemblant ces informations, vous pouvez préparer un dossier solide pour appuyer votre contestation.

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Que dit la loi sur l’excès de vitesse inférieur à 10 km/h ?

L’excès de vitesse inférieur à 10 km/h est défini par tout dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km/h. Cette infraction est encadrée par deux articles principaux du Code de la route : l’article R. 413-14 et l’article R. 413-17.

Article R. 413-14

L’article R. 413-14 du Code de la route régit spécifiquement les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h. Cet article stipule que tout conducteur dépassant la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km/h s’expose à des sanctions administratives et pécuniaires.

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Article R. 413-17

En complément, l’article R. 413-17 concerne les excès de vitesse sans radar. Il vise les situations où la vitesse a été constatée par un autre moyen, tel qu’un contrôle routier direct par les forces de l’ordre.

Sanctions et implications

Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h entraîne plusieurs types de sanctions, notamment une amende forfaitaire et un retrait de points. Voici les détails :

• Amende forfaitaire : 68 euros en ville, 135 euros hors agglomération.
• Retrait de points : 1 point sur le permis de conduire.

Les conducteurs peuvent aussi suivre un stage de récupération de points pour compenser ces pertes.

Les sanctions et implications d’un excès de vitesse inférieur à 10 km/h

Un excès de vitesse inférieur à 10 km/h entraîne plusieurs types de sanctions. Premièrement, l’amende forfaitaire. Selon que l’infraction a lieu en ville ou hors agglomération, les montants varient :

• 68 euros en ville
• 135 euros hors agglomération

Le retrait de points. Chaque excès de vitesse inférieur à 10 km/h entraîne le retrait d’un point sur le permis de conduire. Une sanction qui peut paraître légère, mais qui, cumulée, peut rapidement mettre en péril votre permis.

Voici un tableau récapitulatif :

Pour récupérer ces points, les conducteurs peuvent suivre un stage de récupération de points. Ces stages, d’une durée de deux jours, permettent de récupérer jusqu’à quatre points sur le permis de conduire. Le coût moyen de ces stages est de 200 à 250 euros, une dépense à prendre en compte en cas de répétition des infractions.

En cas de contestation, la démarche à suivre est simple. Vous devez saisir le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) pour obtenir la photographie du radar. Considérez aussi de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la route pour maximiser vos chances de succès.

Les démarches pour contester un excès de vitesse inférieur à 10 km/h

Pour contester un excès de vitesse inférieur à 10 km/h, plusieurs étapes sont à suivre. La première consiste à obtenir la photographie du radar. Adressez votre demande au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR). Cette organisation est chargée de fournir la preuve visuelle de l’infraction.

Une fois la photographie en main, vérifiez que la vitesse flashée et la vitesse retenue sont correctement reportées. La vitesse retenue est la vitesse diminuée d’un certain pourcentage, ce qui peut parfois jouer en votre faveur.

Rédigez une requête en exonération. Cette lettre doit être adressée à l’Officier du Ministère Public (OMP). Mentionnez-y les éléments de contestation : mauvaise signalisation, dysfonctionnement du radar, etc. Joignez-y la photographie et tout autre document pertinent.

Considérez aussi de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la route. Ce professionnel peut vous conseiller sur les arguments juridiques à mettre en avant et augmenter vos chances de succès.

Suivez de près l’évolution de votre dossier. Si votre requête est rejetée, vous pouvez opter pour une contestation devant le tribunal. Cette dernière étape nécessite une préparation minutieuse et, souvent, l’accompagnement d’un avocat.

Voici les étapes récapitulatives :

• Obtenir la photographie du radar auprès du CACIR
• Vérifier la vitesse flashée et retenue
• Rédiger une requête en exonération adressée à l’OMP
• Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la route si nécessaire
• Suivre l’évolution du dossier et envisager une contestation devant le tribunal si besoin